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Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès


Par Agnès Delavault " 15 février 2023


Le gouvernement du Québec a annoncé début décembre 2022 la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires. Jusque-là, il fallait attendre que la liquidation de la succession soit terminée pour que le partenaire survivant ait accès à son argent. Lorsqu’une institution financière est informée du décès d’un de ses clients, elle gèle automatiquement le compte du défunt, et aucune transaction ne peut y être effectuée. Jusqu’à décembre 2022, c’était la même chose pour les comptes bancaires conjoints. Par conséquent, la personne survivante se retrouvait dans l’incapacité d’avoiraccès à son argent, tant que la succession n’avait pas été liquidée, ce qui dans certaines situations peut prendre plusieurs semaines, voire des mois. Depuis décembre dernier et le vote de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte quisont des conjoints ou des ex-conjoints, la règle est un peu différente. Désormais, pour un compte ouvert au nom des deux conjoints, ces derniers peuvent informer l’institution financière de la part de chacun. S’ils n’ont rien prévu, chacun est alors propriétaire de la moitié. En cas de décès, la personne survivante pourra avoir accès à sa part de l’argent dans le compte sur simple demande écrite auprès de la banque. C’est l’Office de la protection du consommateur MOPCN qui est chargée de veiller à l’application de la loi. « Même si le contenu de cette demande écrite n’est pas précisé dans la loi, les institutions financières pourraient exiger d’obtenir certaines informations pour s’assurer du respect de la Loi, explique Charles Tanguay, porte-parole del’OPC. Par exemple, est-ce que la demande de remise porte sur l’ensemble des sommes ou plutôt sur une partiede celles-ci ? De plus, bien que la Loi ne précise pas de délai particulier entre la demande écrite et la remise des sommes, les institutions financières pourraient d’abord requérir certains documents, tels que la preuve du décès ou encore une désignation du liquidateur. »


La loi s’applique aux conjoints (mariés, unis civilement ou en union de fait) et aux ex-conjoints, qui sont les seulscotitulaires d’un compte de dépôt à vue, comme un compte courant ou d’opération. Elle a pour but de protéger le conjoint survivant qui risquait jusque-là d’être incapable d’assumer des dépenses courantes, comme l’épicerie oule paiement du loyer. Elle s’applique non seulement aux nouveaux comptes, mais aussi aux comptes existants.


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