Assistant au majeur : nouvelle mesure d’aide pour les personnes aptes mais
vulnérables
Article d'un partenaire de Protégez-Vous
Cette mesure vise les personnes aptes qui sont en mesure de comprendre de quoi il
s’agit et capable d’exprimer leurs volontés et préférences. Qui sont les personnes visées
par cette nouvelle mesure ?
Depuis le 1 novembre 2022, une nouvelle mesure d’aide pour les personnes vulnérables
existe : l’assistant au majeur. Il s’agit d’un processus non judiciaire où l’on s’adresse au
Curateur public plutôt qu’aux tribunaux pour la reconnaissance de l’assistant.
Contrairement à la tutelle ou à l’homologation du mandat de protection, la mesure
d’assistance vise les personnes aptes qui sont en mesure de comprendre de quoi il s’agit et
capable d’exprimer leurs volontés et préférences.
Qui sont les personnes visées par cette nouvelle mesure ?
En voici quelques exemples. Peut-être vous reconnaitrez-vous ou reconnaitrez-vous un de
vos proches :
Une personne âgée en perte d’autonomie qui peut encore prendre des décisions, mais
pour qui la recherche d’information est difficile et qui préfère s’en remettre à quelqu’un d’autre pour cet aspect ;
Un adulte avec une légère déficience intellectuelle. Il est généralement autonome, mais pour certains actes il a besoin d’aide ;
Un adulte qui est mal voyant, qui a une déficience auditive ou une limitation de motricité. Malgré ses limitations physiques, il a toute sa tête et peut
gérer seul son patrimoine. Cependant, quand vient le temps de communiquer avec un intervenant, ses limitations font obstacle.
Un adulte qui souffre d’anxiété ou d’une autre maladie mentale qui ne l’empêchent pas de fonctionner ou de comprendre. Cette personne peut vouloir
qu’une personne l’assiste pour certaines tâches qu’elle a de la difficulté à faire par elle-même.
Un immigrant qui ne comprend pas bien le français ou l’anglais. La barrière linguistique rend plusieurs démarches difficiles, surtout avec les autorités.
Bien souvent dans l’entourage de ces personnes, il y a déjà des aidants naturels qui sont pleins de bonne volonté, mais dont les pouvoirs sont très limités
s’ils ne sont pas également mandataires aux termes d’une procuration générale ou spécifique (exemple de réponse qu’ils obtiennent : « je ne peux vous
donner cette information, elle est confidentielle et vous n’êtes pas autorisé à l’obtenir, votre nom n’est pas au dossier »). Or, l’idée de nommer un mandataire
rebute plusieurs personnes qui perçoivent cela comme une perte de contrôle. Elles ont raison, l’effet d’une procuration étant de donner à quelqu’un d’autre le
pouvoir d’agir sur son patrimoine (ou une partie) avec le même effet que si l’on avait pris la décision nous-mêmes. Le mandataire saute donc dans les
souliers du mandant et agit en son nom.
En quoi la mesure d’assistance au majeur sera-t-elle différente ?
Elle ne permettra pas à votre assistant de se substituer à vous ; la décision finale vous appartiendra. Votre assistant ne pourra jamais prendre la décision à
votre place, il ne pourra pas signer des documents en votre nom ni exercer vos droits civils à votre place. Votre assistant sera un intermédiaire, une personne
qui fera le pont entre vous et les tiers (gouvernement, entreprises de services, etc.) avec qui vous avez des liens. Il recevra les informations dont vous avez
besoin pour prendre une décision éclairée et communiquera, avec votre consentement, les informations utiles aux tiers (gouvernement, entreprise, etc.),
notamment en ce qui a trait à vos préférences et volontés.
Cette mesure vous intéresse ou est susceptible d’intéresser un de vos proches ? Voyons maintenant comment la mettre en place.
Comment procéder ?
Précisons qu’on peut nommer un ou deux assistants, mais pas plus et que la désignation n’est valide que pour 3 ans (ou moins si la personne assistée
décède ou qu’il y a un tuteur nommé ou un mandat de protection homologué). La demande se fait par la personne qui a besoin d’être assistée auprès du
Curateur public afin qu’il reconnaisse l’assistant proposé et l’indique au registre public des assistants (MesureAssistance (gouv.qc.ca) La demande peut se
faire seul par le majeur à assister qui vit une difficulté quelconque, qui souhaite être assisté, qui comprend la portée de la mesure et qui est capable
d’exprimer ces volontés et ses préférences. S’il préfère, il peut mandater un notaire ou un avocat accrédité pour l’aider dans sa démarche.
La demande est présentée au Curateur public du Québec et doit être notifiée à aux moins 2 personnes, membres de la famille ou amis qui démontrent un
intérêt particulier pour la personne à assister. Dans sa demande, le majeur doit mentionner les difficultés vécues et en quoi l’assistant pourra l’aider. De son
côté, l’assistant proposé doit accepter la vérification de ses antécédents judiciaires, s’engager à ne pas agir dans des situations de conflits d’intérêts et à ne
pas exiger de rémunération pour sa charge (seules les dépenses pourront lui être remboursées). Dans le processus, il y aura une entrevue pour l’assisté et
l’assistant.
Comment faire connaître notre statut d’assistant ?
Comme mentionné précédemment, il existe un registre public des assistants que tout le monde peut consulter. Pour permettre aux tiers de vérifier votre
statut d’assistant, il faudra vous rendre dans votre dossier pour générer un code de sécurité que vous communiquerez aux tiers pour qu’il puisse faire les
vérifications. Une fois qu’il aura pu constater que vous êtes effectivement un assistant reconnu, vous pourrez effectuer votre travail d’intermédiaire.
Un notaire peut-il vous aider ?
Certains notaires ont suivi une formation spéciale leur permettant d’offrir leurs services pour toutes les étapes préalables à la reconnaissance d’un assistant.
Pour obtenir cette accréditation, ils ont dû suivre une formation de 6 heures portant sur les aspects juridiques de la reconnaissance, les enjeux
déontologiques liés aux opérations préalables, les aspects psychologiques et sociaux, les enjeux communicationnels et la procédure. Vous vous interrogez à
savoir si cette mesure est appropriée, quelles sont les responsabilités de chacun, ce que vous pourrez faire si vous perdez confiance, etc. Vous
appréhendez des difficultés à remplir le formulaire, vous doutez si vous devez indiquer telle ou telle situation, etc. Toutes ces questions, le notaire peut les
regarder avec vous et tenter d’y répondre afin que vous puissiez prendre une décision éclairée et passer à travers le processus sans trop de stress. En
quelque sorte, il sera votre « assistant temporaire ».
Pour plus d’information, visitez notre site Web.
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Consultez un notaire (Trouver un notaire au Québec | Chambre des notaires du Québec (cnq.org) ou faites appel à des ressources juridiques gratuites ou à
faibles coûts disponibles au Québec (Ressources juridiques | Chambre des notaires du Québec (cnq.org).